LES DOCUMENTS LIES A LA VENTE

Un chiot ne peut être vendu qu'à partir de 8 semaines. Lors de l'achat d'un chiot de race, le vendeur doit vous fournir les documents suivants:

- Attestation de vente ou facture mentionnant:

La date de cession (livraison) et de vente.

Les coordonnées de l'éleveur et  du(des) propriétaires

Le sexe

La race du chiot,

Sa couleur et sa variété (poil long, court ),

Son nom (suivi de l'affixe (nom) de l'élevage).

Sa date de naissance,

Son numéro de tatouage, ou de transpondeur ('puce', 'microchip'),

Son numéro d'inscription au Livre des Origines Françaises (LOF) ou le numéro du dossier de la déclaration de portée auprès de la Société Centrale Canine (S.C.C),

Les noms et numéros de pedigree des parents.

Le prix de la vente

Le mode de règlement.

L'âge minimum pour sa confirmation.

Le nom du vétérinaire du vendeur et du vôtre.

la destination du chiot (garde, compagnie, reproduction,...)


Les conditions particulières de la vente (s'il y a lieu, par exemple les défauts constatés le jour de la vente qui pourraient entraîner la non-confirmation du chiot).

Les signatures de chacun des contractants.

- La carte de tatouage (vérifiez que le numéro inscrit sur la carte correspond bien au numéro tatoué à l'oreille ou à la cuisse du chiot) ou la carte d'identification électronique (vous pouvez demander de vérifier la présence du transpondeur à votre vétérinaire).

- Le carnet de santé ou le passeport européen portant mention (vignettes) de la primo-vaccination effectuée par un vétérinaire (et du rappel pour les chiots de plus de trois mois).

- Le Certificat de Naissance (ou Pedigree Provisoire) s'il s'agit d'un chiot ou si le chien n'a pas passé l'examen de confirmation ou le Pedigree Definitif s'il s'agit d'un chien adulte qui a été confirmé.

Une plaquette ou un fascicule donnant des conseils d'élevage(obligatoire loi du 6 janvier 1999)

QUELS SONT LES MALADIES QUI PEUVENT FAIRE ANNULER LA VENTE ?

Article R213-2 du Code Rural

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :

1° Pour l'espèce canine :

a) La maladie de Carré ;
b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
c) La parvovirose canine ;
d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
f) L'atrophie rétinienne ;

Toutes les textes utiles